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Annonces légales 2020

Vente de terrain à bâtir

Arrêté Préfectoral 2020-1096 du 28 septembre 2020.

 Le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain (PPRMT), techniques particulières de construction pour les zones exposées aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux :

En cas de vente d’un terrain à bâtir sur la Commune de Nohant-en-Graçay, la loi impose désormais qu’une étude géotechnique (appelée étude préalable) soit annexée au compromis, ou à défaut d’avant contrat, à la vente définitive, pour guider l’acquéreur dans son futur projet de construction. Cette obligation s’applique à tous les types de vendeur, y compris les particuliers.

24 septembre 2020-Limitation Usages de l'Eau : arrêtés préfectoraux

6 août 2020 - Calamité Agricole

15 juin 2020 - Arrêté Préfectoral Corvidés

A R R Ê T É  -  P R E F E C T O R A L
prescrivant l'organisation de chasses particulières aux corvidés sur les communes de Nohant-en-Graçay, Graçay et Saint-Outrille.

11 juin 2020 - Parcs éoliens : arrêtés préfectoraux

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